Avocats spécialistes du droit de la famille, des personnes, et de leur patrimoine

Nos avocats spécialistes en droit de la famille, des personnes, et de leur patrimoine interviennent dans…

 Qu’est ce que le droit de la famille, des personnes, et de leur patrimoine ?

Droit des successions :
Au sens littéral, il s’agit d’un impôt indirect prélevé sur la transmission d’un patrimoine d’une personne physique à une autre.

Les causes sont : Décès, Disparition, Absence.

L’intervention d’un notaire est obligatoire ne serait-ce que pour établir l’acte de notoriété -acte désignant les héritiers de la personne décédée). Ou bien en cas de testament ou donation (les articles 1091 à 1099-1 du Code Civil prévoient les conditions en cas de donation du vivant de la personne).

 

Droit de la famille :
Branche de droit privé définie comme l’ensemble des personnes liées entre elles par un lien d’alliance (mariage, PACS, concubinage) ou de descendance.

En effet, la filiation est établie par le sang (famille biologique), par la descendance, la possession d’état (famille sociologique) ou par l’entrée volontaire d’un enfant dans la famille (adoption simple ou plénière).

Cette branche de droit comprend également, entre autres, les régimes matrimoniaux (différents contrats de mariage possible (ex: séparation pure et simple des biens, communauté universelle, etc.), divorce (ex: pour faute, par consentement mutuel, altération définitive du lien conjugal, etc.), protection juridique des personnes (tutelle, curatelle).

 

Droit du patrimoine :
Ensemble des biens appartenant à une personne physique ou morale et qui inclus les droits et action s’y rapportant (dont droit des successions).

Le droit du patrimoine comprend l’actif (biens meubles et immeubles) et le passif (dettes) et est définit par l’article 2284 du Code Civil disposant que: “Quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous les biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.”

 

Voici la liste non exhaustive des domaines d’intervention de nos avocats spécialistes du droit de la famille, des personnes, et de leur patrimoine :

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