Avocats spécialistes du droit pénal

Nos avocats spécialistes en droit pénal interviennent dans…

 Qu’est ce que le droit pénal ?

ensemble des textes déterminant les conduites antisociales et des limites aux libertés individuelles. Ce sont donc les règles applicables aux infractions (classification tripartite: contraventions, délits, crimes).

Pour qu’un comportement soit punissable, cela nécessite la réunion de 3 éléments:

légal: l’infraction visée et la sanction assortie doivent être prévues par un texte de loi

matériel: le fait reproché doit avoir été réalisé

moral: avoir la capacité de comprendre l’acte commis mais surtout intention de le commettre

Le choix de la sanction est laissé à la libre-appréciation du juge qui dispose d’un large dispositif de sanctions applicables. Mais le juge doit nécessairement prendre en compte, avant la prononciation de tout jugement, les circonstances de l’infraction et la situation personnelle de l’auteur.

 

Voici la liste non exhaustive des domaines d’intervention de nos avocats spécialistes du droit pénal :

Nous consulter.