Avocats spécialistes du droit immobilier

Nos avocats spécialistes en droit immobilier interviennent dans…

 Qu’est ce que le droit immobilier ?

Droit de la construction: Branche du droit civil et immobilier.
Ce sont toutes les normes de construction et d’habitabilité, le classement et la protection des monuments historiques, la garantie et la responsabilité des constructeurs, la mitoyenneté et le droit de servitude, les baux et vices de construction, etc.
A ne pas confondre avec l’urbanisme qui vise toutes les dispositions de droit public et administratif relatives à l’aménagement du territoire.

 

Droit immobilier: branche du droit dédié aux biens immobiliers (par opposition aux biens meubles) et à leur gestion.
Ce droit régit notamment les litiges immobiliers comme l’expulsion, les malfaçons ou vices cachés, loyer impayé/retard, …

 

Droit de la copropriété: concerne tous les types de biens (immeubles, fonds de commerce, bateaux, chevaux, avions, etc.). Le droit de la copropriété s’applique en cas de présence de parties communes d’où l’obligation d’avoir un syndicat de copropriété qui a la personnalité civile et représente donc juridiquement l’immeuble et l’ensemble des copropriétaires.
En effet, le syndicat a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes.

 

Voici la liste non exhaustive des domaines d’intervention de nos avocats spécialistes du droit immobilier :

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