Avocats spécialistes du droit du dommage corporel

Nos avocats spécialistes en droit du dommage corporel interviennent dans…

 Qu’est ce que le droit du dommage corporel ?

Ce droit entre dans la catégorie des préjudices non patrimoniaux. Préjudice subi par une personne sur le plan physique et/ou moral (perte de qualité de vie, impossibilité de se livrer à certaines, préjudice esthétique, etc.).

Ces préjudices sont déterminés après consolidation, soit au moment où l’état de la victime ne nécessite plus de traitement, sauf pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique. En bref, cela correspond aux conséquences définitives du préjudice subi.

Ce principe de réparation intégrale du préjudice est toutefois à nuancer. En effet, toutes les conséquences sont indemnisables mais la réparation du dommage doit prendre en compte la situation professionnelle et familiale de la victime.

Il est compris dans le dommage corporel:

Les préjudices économiques tels que l’ITT (Incapacité Temporaire Totale) ou DFT (Déficit Fonctionnel Temporaire), recours à une tierce personne (aide domestique), frais d’appareillages, etc.

Les préjudices non-économiques: la perte d’une chance (formation, embauche, …), les souffrances endurées, le préjudice moral ou d’accompagnement (si baisse des capacités ou modification de la personnalité), …

En cas de décès: frais d’obsèques, préjudice de vie abrégée, …

 

Droit des victimes : l’aide aux victimes est l’une des priorités de la politique pénale menée par le Ministère de la Justice.

Ce droit comprend la protection pénale (droit de déclencher des poursuites ou de s’y associer, droit d’être informé de l’évolution de la procédure, droit à l’image, etc.) et l’indemnisation c’est-à-dire la réparation des préjudices subis (matériel et corporel).

 

Voici la liste non exhaustive des domaines d’intervention de nos avocats spécialistes du droit du dommage corporel :

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