Avocats spécialistes du droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution

Nos avocats spécialistes en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution interviennent dans…

 Qu’est ce que le droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ?

Droit de l’exécution forcée: est le fait de faire procéder à l’exécution d’un contrat ou d’un jugement par un officier public compétent (notaire, huissier, …) pour obliger l’autre partie à respecter un engagement ou une décision de justice (saisies, intervention des forces publiques). Un contrôle est réalisé par le Juge des Exécutions (JEX).

A noter: les mesures d’exécution forcée ont toujours pour objectif de recouvrer une somme d’argent. il est impossible d’obliger le débiteur à faire ce à quoi il est obligé (ex: on ne peut le forcer à trouver du travail afin d’être solvable).

 

Voici la liste non exhaustive des domaines d’intervention de nos avocats spécialistes du droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution :