Avocats spécialistes du droit commercial, des affaires et de la concurrence

Nos avocats spécialistes en droit commercial, des affaires et de la concurrence interviennent dans…

 Qu’est ce que le droit commercial, des affaires et de la concurrence ?

Règles régissant tous les actes de commerce et les professionnels qui les exercent. Elles s’appliquent en cas de litige avec un commerçant ou avec le bien fourni (vice caché) mais elles définissent également les règles d’achat et de rétractation, le jeu de l’offre et la demande, le démarchage, etc.

Par ailleurs, il faut aussi prendre en compte les importations/exportations et les règles communautaires notamment en ce qui concerne la libre-circulation des biens et des services.

Le droit des affaires est une branche du droit privé regroupant l’ensemble des droits relatifs aux affaires des entreprises (droit des contrats, propriété intellectuelle, droit des sociétés, etc.) et qui règlemente les activités des commerçants et des industries dans l’exercice de leur activité professionnelle.
Le Droit public des affaires règlemente l’intervention publique dans la sphère économique, soit la prise en charge, l’encadrement et la régulation (ex: nationalisation/privatisation des entreprises). Cela prend également en compte le droit commercial et de la concurrence ainsi que les règles et directives européennes.

Voici la liste non exhaustive des domaines d’intervention de nos avocats spécialistes du droit commercial, des affaires et de la concurrence :

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