Avocats spécialistes du droit administratif

Nos avocats spécialistes en droit administratif interviennent dans…

 Qu’est ce que le droit Administratif ?

Sous-ramification du droit publique qui régit principalement les rapports (organisation et fonctionnement) entre l’Administration/services Publics et les administrés.

Ce sont les règles et procédures que doivent appliquer les dépositaires des fonctions publiques. Cela permet notamment aux particuliers de pouvoir demander l’application d’une décision ou d’exercer un recours contre une décision administrative. Le droit administration est une forme de représentation de l’Etat donc l’Etat est également soumis aux lois qu’il édicte et dont il est le garant.

Par ailleurs, il a été mis en place une procédure dite de “référé.” Ceci correspond à la possibilité de demander des mesures temporaires et provisoires/conservatoires avant que le jugement définitif ne soit prononcé dans le but de pouvoir répondre à certaines urgences ou d’éviter qu’une personne soit sanctionnée trop sévèrement pour un fait pour lequel elle n’a pas encore été jugée ou encore lorsque le litige exige une solution au moins provisoire.

 

Voici la liste non exhaustive des domaines d’intervention de nos avocats spécialistes du droit administratif :

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