Le licenciement économique et la loi travail

La loi travail, dite loi EL KHOMERI, est applicable depuis le 1er décembre 2016 en ce qui concerne le licenciement économique.

Elle modifie ainsi les dispositions de l’article L. 1233-3 du Code du Travail qui dispose que :

« constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérent à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail consécutive, notamment :

 

  • à des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaire, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie, ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaire est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison de la même période de l’année précédente, au moins égale à :

      

    • Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
    • Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
    • Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
    • Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;

       

  • A des mutations technologiques ;
  • A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
  • A la cessation d’activité de l’entreprise.

 

La matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise. Ainsi, la loi travail prévoit un nouveau motif de licenciement qui est celui de « la réorganisation de l’entreprise en vue de la sauvegarde de sa compétitivité ». La loi travail ne fait qu’entériner la jurisprudence précédente de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation.

Il en est de même pour l’autre motif de licenciement économique qui existe désormais, à savoir la cessation d’activité de l’entreprise, qui est également là encore la reprise de la jurisprudence précédente de la Cour de Cassation.

 

Enfin, la loi travail définie des indicateurs qui permettent de justifier des difficultés économiques, comme :

  • La baisse des commandes,
  • La baisse du chiffre d’affaire,
  • Les pertes d’exploitation,
  • La dégradation de la trésorerie,
  • La dégradation de l’excédent but d’exploitation

Cette liste n’est pas limitative.

 

De plus, de tels critères devront évoluer significativement à la baisse, comme pour la baisse des commandes ou du chiffre d’affaire sur un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés. Il reste à attendre comment la jurisprudence interprétera ces nouveaux indicateurs et leur évolution à la baisse. Le recours à l’Avocat pour mettre en place un licenciement économique apparait absolument essentiel, eu égard à la complexité de la mise en place d’un licenciement économique, tant sur la forme que sur le fond.

Dominique NARDEUX
Cabinet d’avocats membre Alta-Juris