Conseil de Prud’Hommes rénové par décret

Compte tenu de la complexité et des enjeux de la saisine du Conseil de Prud’hommes en termes de forme de prescription de procédure, le recours à un Avocat apparait incontestablement indispensable.

L’avant dernier alinéa de l’article 58 du Code de Procédure Civile, auquel renvoi l’article R 1452-2 du Code du Travail, dispose que « la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. »

 

Ce nouvel alinéa de l’article 58 du Code de Procédure Civile a été initié par le Décret n°2015-282 du 11 mars 2015 en matière de simplification de la procédure civile, de la communication électronique et de la résolution amiable des différends. Certains Conseil de Prud’hommes refusent actuellement d’audiencer les requêtes qui ne contiendraient pas la justification du demandeur d’avoir tenté une médiation.

 

Selon les modèles de la chancellerie (les CERFA précités), le demandeur doit justifier des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. Toutefois, comme la procédure prud’homale commence par un Bureau de conciliation et d’orientation, il parait surprenant que le demandeur est à tenter une résolution amiable du litige alors que la procédure prud’homale commence justement par une tentative de conciliation. Il faudra attendre les décisions en la matière qui vont apparaitre en jurisprudence.

 

Toutefois, il parait prudent, pour éviter tous risques d’irrecevabilité de la requête, que le demandeur justifie dans celle-ci de ses tentatives pour tenter de résoudre amiablement le litige ou de ce qui l’empêche d’en justifier. Néanmoins, des employeurs soulèvent actuellement devant les Conseils de Prud’hommes au stade du Bureau de conciliation et d’orientation cette irrecevabilité.

 

Il se pose alors la question de savoir si le Bureau de conciliation et d’orientation est compétent en la matière ou si cette exception d’irrecevabilité relève du Bureau de jugement. Une demande d’avis a été sollicitée par le Conseil de Prud’hommes de Melun à l’égard de la Cour de Cassation, qui devrait statuer prochainement. Devant les Conseils de Prud’hommes, les dispositions du décret n°2016-660 donnent en tout cas lieu à de grandes polémiques et devant de nombreux Conseils, les Conseillers, tant employeur que salarié, refusent d’appliquer les dispositions du nouveau décret.

 

Alors que pourtant, notamment en ce qui concerne les salariés, ils auraient tout intérêt à s’emparer des dispositions du décret qui permettent au Bureau de Conciliation et d’orientation de procéder à une véritable mise en étale l’affaire et permettent même à celui-ci, lorsque le dossier est en état d’être immédiatement jugée et si l’organisation des audiences le permet, en application de l’article R 1454-18 du Code du Travail, d’organiser l’audience de Bureau de jugement sur–le-champ, c’est-à-dire une véritable accélération de la procédure permettant, par exemple, au Bureau de conciliation et d’orientation d’entendre l’affaire le matin et l’après-midi qu’elle soit plaidée devant le Conseil, si besoin est dans sa composition restreinte.

 

La nouvelle procédure prud’homale promet donc de nombreuses surprises dans les nouvelles instances introduites depuis le 1er août 2016, ce qui justifie d’autant plus l’assistance ou la représentation par un Avocat.

 

Dominique Nardeux
Cabinet d’avocats membre Alta-Juris